Combien de temps devez-vous conserver les documents comptables en Suisse ?
Combien de temps devez-vous conserver les documents comptables en Suisse ?
Les entreprises suisses sont légalement tenues de conserver leurs documents comptables et commerciaux pendant une période définie. Ces règles garantissent la transparence et permettent aux autorités de vérifier les informations financières lors de contrôles fiscaux ou de procédures juridiques.
L’obligation de conservation s’applique à la plupart des entreprises en Suisse, y compris les entreprises individuelles, les PME et les sociétés.
Période légale de conservation
Selon le droit suisse, les documents comptables doivent généralement être conservés pendant 10 ans. Cette règle est définie dans le Code des obligations suisse et s’applique à tous les documents financiers et commerciaux importants.
La période de conservation commence à la fin de l’exercice financier au cours duquel les documents ont été créés.
Les documents à conserver comprennent généralement :
Les états financiers annuels
Les journaux et grands livres comptables
Les factures et reçus
Les contrats et la correspondance commerciale
Les documents de paie et les dossiers des employés
Les relevés bancaires et confirmations de paiement
Vous trouverez plus d’informations sur la législation suisse ici :
Le droit suisse autorise le stockage numérique des documents, à condition qu’ils restent complets, lisibles et protégés contre toute modification. Des systèmes d’archivage numérique appropriés peuvent simplifier l’administration et garantir l’accessibilité des documents en cas de besoin.
Les entreprises doivent s’assurer que les documents électroniques restent disponibles pendant toute la durée de conservation.
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